Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société NET'SERVICE, éditrice de la plateforme SendDo, et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant aux services proposés. SendDo est une plateforme de communication marketing mobile permettant l'envoi de campagnes SMS, MMS, messages vocaux (VMS) et appels automatisés.

Toute commande ou utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. NET'SERVICE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

SendDo met à disposition une plateforme permettant la création, la programmation, l'envoi et le suivi de campagnes de communication mobile (SMS, MMS, VMS, appels). Les caractéristiques des services sont décrites sur le site. NET'SERVICE s'engage à apporter le plus grand soin à l'exécution des prestations dans le cadre d'une obligation de moyens.

Les prix des services sont indiqués sur le site et s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur. Les tarifs des envois sont dégressifs en fonction du volume. NET'SERVICE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux commandes postérieures à leur publication.

La souscription aux services s'effectue via la plateforme ou après échange commercial. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues (prépaiement de crédits ou facturation). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le Client s'engage à utiliser les services dans le respect de la législation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles (RGPD). Le Client garantit disposer du consentement préalable des destinataires de ses campagnes et inclure un moyen de désinscription (mention « STOP »). Le Client est seul responsable du contenu des messages envoyés. Tout usage frauduleux, illicite, ou contraire aux bonnes mœurs est strictement interdit et pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel. NET'SERVICE agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données transmises par le Client dans le cadre de ses campagnes, et s'engage à ne les traiter que sur instruction du Client et à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

NET'SERVICE ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées aux opérateurs télécoms, à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la plateforme par le Client. La responsabilité de NET'SERVICE est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné.

Les services sont fournis pour la durée souscrite. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de NET'SERVICE, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@senddo.fr.